Je souhaite vous faire part des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle définitivement adoptées au Parlement dans la loi de finances pour 2010.

L’actuelle taxe professionnelle est désormais remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET).

Cette nouvelle imposition sera la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) reposant sur les valeurs locatives foncières (ancienne part foncière de la taxe professionnelle) et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui impose à 1,5% la valeur ajoutée de toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. 

Ces deux composantes de la CET (CFE+CVAE) seront plafonnées à 3% de la valeur ajoutée produite. Au-delà de ce plafond, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement payé par l'Etat.

Parallèlement, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est instaurée afin de reprendre une partie des gains dont bénéficieraient du fait de la disparition de la TP certaines grandes entreprises non soumises à la concurrence internationale (SNCF, RATP…)

La CFE devrait rapporter 5,9 milliards d’euros et sera intégralement perçue par les communes et intercommunalités à partir du 1er janvier 2011. Elles en fixeront le taux, dans le cadre d’une stricte liaison avec ceux des impositions ménages. Toute évolution de CFE devra donc tenir compte de l’évolution des autres impôts « ménages ». En 2010, votre collectivité sera « compensée » par l’Etat.

La CVAE reviendra pour 26,5 % de son produit au bloc communal. Au final, seules les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d'affaires seront réellement imposées au taux de 1,5% de leur VA. L'Etat a en effet choisi de retenir un barème progressif et très favorable aux entreprises, au détriment des collectivités, et prend à sa charge une grande partie du coût de la réforme sous la forme d'un dégrèvement accordé aux entreprises et en versant le manque à gagner aux collectivités, en tenant compte du dynamisme économique.

Par ailleurs, l’affectation des impôts locaux a été modifiée. Dès lors, les communes et intercommunalités bénéficieront en plus de leurs ressources actuelles de :

• de la totalité de la CFE (5,9 Mds euros),

• de 26,5% de la CVAE (3 Mds euros + un dégrèvement de CVAE de 1 Md euros),

• de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales dont notamment les grandes surfaces – 0,6 Md euros),

• de l’actuelle part départementale de la taxe sur les propriétés non bâties,

• de l’actuelle part départementale de la Taxe d'Habitation,

• d'une part des frais d'assiette et de recouvrement prélevés jusque là par le gouvernement,

• des IFER (hydroliennes, éoliennes, centrales photovoltaïques et hydrauliques, antennes relais et transformateurs électriques).

Je souhaite vous alerter plus précisément sur les conséquences pour les communes et les intercommunalités du dispositif adopté. En effet, quatre aspects de la réforme sont particulièrement contestables.

M. François Deluga attitre l'attention de Madame le Ministre de la Santé sur les risques graves d'exposition à la radioactivité que représente l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du Code de la Santé publique.

Cet arrêté permet en effet de mettre en application le principe des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3 et autorise ainsi l'ajout de substances radioactives dans les biens de consommation et les matériaux de construction, à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, des parures ou produits cosmétiques.

Au-delà du danger réel et direct qu'il représente pour la santé publique, cet arrêté pose également le problème de la perte de traçabilité des substances radioactives qui seraient introduites dans certains produits amenés à être recyclés. Par ailleurs, en permettant aux entreprises concernées de déterminer elles-mêmes les modalités d'information des consommateurs sur les produits à risque qu'elles vont commercialiser, il est à craindre que la qualité et la fiabilité de l'information ne soient pas garanties.

Pourtant en 2002, le Code le Santé publique a réaffirmé l'interdiction d'ajouter des substances radioactives ou des déchets provenant d'une activité nucléaire dans les aliments, biens de consommation et produits de construction, afin de protéger le grand public de tout radionucléide.

Surtout, l'Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) a émis un avis défavorable sur cet arrêté le 19 novembre 2008, considérant la loi du 28 juin 2006 de « programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » et la position constante de la France en matière de gestion des déchets nucléaires, fondée sur un principe d'absence de seuils de libération des radionucléides afin, en particulier, d'éviter la dilution des déchets comme mécanisme d'élimination. L'ASN a également mis en avant l'application du principe de justification de la radioprotection et a pris en considération le fait que ce dispositif dérogatoire conduit à favoriser le développement de dispositifs contenant des radionucléides et à dissuader les industriels de rechercher des méthodes de substitution ou de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants.

Aussi, il lui demande de suivre l'avis défavorable de l'ASN sur l'arrêté du 5 mai 2009, qui tend à banaliser la délivrance de dérogations et d'abroger cet arrêté.

Le 5 février 2010

Non satisfait de la réponse de Bruno LE MAIRE à sa question écrite du 26 octobre 2009, M. François DELUGA attire l'attention de M. le Ministre de l'Agriculture sur les mesures à prendre en urgence pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique et singulièrement sur son classement en espèce nuisible.

Le diagnostic sur le danger réel qu'il représente pour les colonies d'abeilles, acteurs de la biodiversité et auxiliaires indispensables à l'agriculture, est largement partagé. En 2007, en Gironde, plus de 2000 nids ont été détruits. Egalement sur le plan de la santé, le frelon n'est pas non plus de ces insectes que l'on dérange sans risque. Les apiculteurs du Bassin d'Arcachon et du Sud Gironde insistent sur les risques de graves piqûres et sur l'accroissement de l'aire et de l'intensité des attaques du parasite.

De nombreuses études sont certes en cours d'élaboration afin d'améliorer notre connaissance du Vespa velutina, de sa progression et de sa répartition sur le territoire national et nous permettront de mettre en place des moyens de lutte efficaces et coordonnés contre ce prédateur d'abeilles et d'adapter les techniques, notamment de piégeage.

Toutefois dans l'attente des résultats concrets de ces longues investigations et de l'efficience du Plan « abeilles », la question du statut juridique du frelon asiatique reste en suspens et pose de réels problèmes de lutte en département et dans les communes.

Au piégeage des fondatrices de frelon asiatique au printemps, moyen efficace pour en limiter l'expansion, doivent être associées la mise en place d'un réseau de signalement et de surveillance, ainsi qu'une action de destruction systématique. Cependant, la destruction des nids localisés n'est pas une action simple et la plus grande prudence est nécessaire.

Localement, le Préfet a bien rappelé aux Maires que les Services de l'Etat ne pouvaient prendre en charge l'élimination d'une espèce non déclarée nuisible et qu'il ne pouvait s'agir que d'une démarche volontaire engagée par le propriétaire du terrain sur lequel se trouve le nid. Etant donné les conditions exceptionnelles d'intervention du SDIS, les particuliers et les apiculteurs se sont ainsi mobilisés, non sans prendre de risques du fait de moyens limités. Mais ils ne peuvent rien seuls et en appellent à la puissance publique.

Aussi, il lui demande le classement du frelon asiatique parmi les espèces nuisibles.

Le 2 février 2010 

J’ai lu avec attention la lettre que le Ministre Xavier DARCOS, a adressé cette semaine aux Aquitains dans le cadre de sa campagne électorale pour les régionales.

Dans un style très sarkoziste, l’ancien maire battu à Périgueux, devenu girondin par la grâce de l’UMP, y égrène les même mensonges que dans le livre noir des régions de l’UMP.

Il faut dire que Monsieur DARCOS est le plus absent de tous les conseillers régionaux (il n’a été « présent » que 4 fois en 6 ans) et qu’il n’a même pas siégé pour le vote du budget 2010 !

Je l’informe que les impôts de l’Aquitaine, malgré les transferts de charge de l’Etat, n’ont pas augmenté depuis 4 ans. Je l’informe que dans un classement récent par des experts indépendants, l’Aquitaine était la 3^ème région la mieux gérée de France.

Visiblement le candidat DARCOS s’engage dans cette campagne sans rien connaître de la réalité ni avoir travaillé ses dossiers.

Et puis, montrant sa totale méconnaissance de la collectivité qu’il prétend présider, Xavier DARCOS parle d’un mandat de 6 ans. Il semble ignorer que Nicolas SARKOZY a décidé de réduire le mandat des élus régionaux à 4 ans, avec une élection en 2014.

Qui sait si, informé de la réalité de la durée du mandat, il déposera finalement sa candidature pour présider une institution dont il ne connaît rien ?

Le Teich, le 15 janvier 2010

Un peu plus d'un an après mon élection, je me réjouis de pouvoir vous annoncer la signature de l'arrêté ministériel mettant en place la mission de création du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon.

Lors des dernières élections législatives de novembre 2008, j'avais fait de la création du parc naturel marin l'une de mes principales propositions pour ce mandat. Je m'étais alors engagé à être le député de la parole donnée. Aujourd'hui, je suis particulièrement satisfait d'avoir tenu ma promesse de campagne.

Convaincu depuis longtemps de l'intérêt que représente la mise en place d'une telle structure pour notre territoire, j'ai engagé durant toute l'année 2009 de nombreuses démarches pour sensibiliser les professionnels, les élus, les associations et les services de l'Etat à ce projet, que je suis même allé directement et personnellement défendre au Ministère de l'écologie en juillet dernier.

Ces initiatives, soutenues par nombre d'élus du Bassin d'Arcachon et le Président du SIBA, Michel SAMARCELLI, ont porté leurs fruits. Le 11 janvier 2010, Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'Ecologie, a signé l'arrêté de lancement de la mission de création du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, qui durera de 18 mois à 2 ans. La nomination du Directeur de la structure sera effective la semaine prochaine.

De nature à favoriser une véritable gouvernance partagée avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, le parc naturel marin permettra de valoriser et de protéger le Bassin d'Arcachon, auquel je suis particulièrement attaché, tout en accompagnant son développement durable, au profit de tous, usagers et professionnels.

Le Teich, le 15 janvier 2010

Je tiens à vous adresser tous mes vœux pour l’année 2010.

L’année 2009 a été particulièrement difficile pour beaucoup avec la crise économique, le chômage, les taxes nouvelles et la baisse du pouvoir d’achat, ainsi que pour notre territoire et notre forêt, que la tempête de janvier a partiellement décimée et fragilisée.

Je souhaite que l’année 2010 apporte à notre pays et à vous même plus d’espoir et de bonheur, que cette année voit la situation de chacun s’améliorer.

Le Sud-Gironde et le Val de l'Eyre, auxquels je suis tant attaché, sont en pleine mutation, ils se développent, de nouveaux habitants y résident.

Je souhaite que ces évolutions nous apportent une vie meilleure au quotidien, plus d'emplois et de services, tout en respectant notre magnifique territoire, notre patrimoine et nos traditions.

Nous commençons ce mois de janvier avec une bonne nouvelle pour le Bassin d’Arcachon et pour les ostréiculteurs.

Nous avons obtenu, après quatre ans de crise, la suppression du « test souris ». Je suis heureux d’avoir participé à ma place à cette victoire qui redonne un avenir à toute une profession.

J’ai également bon espoir que le Parc Naturel Marin, que j’ai proposé, soit créé dès cette année 2010.

Je vous adresse mes meilleurs vœux de prospérité et de santé pour la nouvelle année, qu’elle vous apporte joie, bonheur et réussite dans tous vos projets.

Le Teich, le 4 janvier 2010

Le gouvernement nous présente la réforme territoriale comme la réponse au coût élevé et à la faible efficacité des collectivités locales et à l'empilement complexe des institutions locales. Il n'en est rien. L'offensive menée par l'Etat est d'abord politique. Au-delà du mauvais procès fait aux collectivités locales, contre lequel il est facile de plaider, il est absolument nécessaire de replacer cette réforme dans la stratégie plus globale que le Président de la République entend mettre en œuvre et qui consiste à censurer tout contre-pouvoir.

Couplée à la suppression de la taxe professionnelle, la réforme territoriale constitue effectivement une opération de recentralisation massive et représente davantage une opération politique et électoraliste que le nécessaire acte III de la Décentralisation. Surtout, elle constitue une réelle menace pour le service public local et la cohésion sociale de notre pays.

Le mauvais procès fait aux collectivités locales

Les motivations de la réforme, issues des travaux de la Commission Balladur sont très facilement contestables. Le mille-feuille institutionnel, mis en cause, n'existe pas et notre organisation territoriale n'est pas une spécificité française, puisque nos voisins européens comptent également 3 échelons administratifs.

Quant au trop grand nombre d'élus et au coût qu'ils représentent, la réforme ne concernera finalement que moins de 1% d'entre eux, dont les indemnités représentent moins du millième des budgets des collectivités.

Enfin, alors que la déficit de l'Etat atteint des sommets vertigineux, il s'agit de rappeler que suite aux lois de décentralisation, les collectivités sont devenues les investisseurs publics à hauteur de 73% et les principaux responsables des services publics et pourtant elles représentent à peine 10% de la dette publique. Les collectivités font ainsi face avec rigueur et efficacité à des dépenses liées à des transferts de compétence, non compensés financièrement par l'Etat, qui, de surcroît, ne cesse de se désengager des différentes politiques publiques. Dans ces conditions et alors même qu'il peine à verser les fonds de compensation de décentralisation aux collectivités, le gouvernement se permet pourtant de nous donner des leçons !

Une réforme qui s'inscrit dans une stratégie globale, autoritaire et anti-démocratique, qui a pour objectif de museler tout contre-pouvoir

Après avoir mis sous contrôle l'ensemble des pouvoirs d'influence, la réforme consiste effectivement à supprimer le dernier contre-pouvoir, celui des collectivités locales, aujourd'hui majoritairement à gauche.

Dans le milieu de l'audiovisuel, le Chef de l'Etat a la main mise sur les médias avec la nomination du Président de France Télévision et l'accession de ses amis politiques à la tête de chaînes de télévision et de la presse privées.

Dans le domaine judiciaire, la suppression du juge d'instruction confère un pouvoir considérable à la « Magistrature debout » dépendant directement du Ministère public et met à mal le principe de l'indépendance de la justice. Dans le même esprit, la réforme des chambres régionales des comptes, qui réduit leur autonomie en faveur de la Cour des comptes, participe de cette volonté recentralisatrice.

Dans le champs législatif, contrairement à l'objectif annoncé d'octroyer de nouveaux droits à l'opposition et aux groupes minoritaires, la réforme du règlement de l'Assemblée nationale bâillonne les Députés de gauche (plus de possibilité de déposer les amendements en séance publique, verrouillage du temps de parole, renvoi des propositions de loi au vote sans débat, etc).

Dans la sphère électorale enfin, le redécoupage partisan des circonscriptions pour les élections législatives de 2012, associé à la reconfiguration partiale des cantons, nécessitera que les Français votent à 51,4% pour la gauche pour qu'elle soit majoritaire à l'Assemblée nationale.

Un seul pouvoir n'est pas encore sous contrôle de l'Elysée : les collectivités territoriales. Il s'agit par conséquent de les museler.

L’injonction du Président de la République et de son ministre de l’immigration et de l’identité nationale, convoquant sans délai dans les préfectures « les forces vives du pays », est irrecevable.

Elle est irrecevable parce que la convocation de réunions politiques par le Corps préfectoral avait disparu depuis le Second Empire!

Elle est irrecevable parce que l’instrumentalisation du débat sur l’identité nationale à des fins politiques n’a échappé à personne. Selon un sondage IFOP, 72 % des Français estiment que le lancement de ce débat répond d’abord à des préoccupations électoralistes. Dans un sondage BVA, c’est 64 % des Français qui considèrent que l’objectif principal poursuivi par le gouvernement est de mobiliser les électeurs de droite en vue des élections régionales.

Quant à la définition de l’identité nationale, outre l’expression de sensibilités personnelles, propres à chacun et son parcours, des fondamentaux semblent partagés par une majorité de Français. La question est alors de savoir si ce corpus, ce lien ne serait pas justement attaqué par la politique menée par la majorité.

Français et identité nationale: les fondamentaux bafoués par la politique de la majorité

Malgré toutes les précautions à prendre en la matière, un sondage de La Croix est particulièrement éclairant. Interrogés sur les fondements de l’identité française, les sondés ont établi par ordre d’importance les droits de l’homme (élément constitutif très important de l’identité française pour 71% des sondés), la langue française (68%), le système de protection sociale (62%), la culture-le patrimoine (48%), la laïcité (44%), la capacité d’intégration des diversités culturelles et ethniques (33%).

Force est de constater que la politique de la majorité détruit pas à pas ces fondamentaux de l’identité française.

Les Français sont attachés à l’identité républicaine de la France.

Ils n’acceptent pas ses remises en cause. Forgée dans l’histoire, dans les grands combats républicains, sociaux, ouvriers et féministes, l’identité de la France est d’abord constituée des principes communs que la République a su faire partager à tous les Français, et qui sont aujourd’hui bafoués : la France des droits de l’Homme, du droit du sol, de la laïcité, de l’école publique, de l’égalité sociale, du programme du Conseil national de la Résistance, de l’universalisme et de l’ouverture au monde.

La France fidèle à son identité, la France qu’on aime, c’est une France qui défend son modèle social, qui promeut les services publics, de l’école à l’hôpital, de la mairie à la Poste, parce qu’ils sont les moyens de l’égalité.

Parce que je veux être fidèle à notre histoire, je revendique une vision civique et républicaine de la nation, et non pas ethnique ou particulariste qui laisserait l’identité s’enfermer dans des critères d’appartenance et donc d’exclusion. C’est cette approche, inhérente à l’existence d’un ministère de l’immigration et de l’identité nationale, qui est contraire à l’identité de la France et à son génie.

Le Teich, le 9 décembre 2009

M. François DELUGA attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche sur la question du prix des aliments peu transformés.

L’UFC-Que Choisir de GIRONDE vient de mener une enquête sur les prix d’aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu’en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2.11€, 1.34€ et 0.29€, les prix moyens en rayon de l’escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, en Gironde, étaient de 11.90 €, 6.62 €, 0.72 à 0.81 €, soit des différentiels importants, qui faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées.

En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S’agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l’éleveur a baissé de 7%, alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait à marque distributeur a elle augmenté de 11% ! En l’absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs girondins.

Il est donc nécessaire de développer, lors des périodes de forte variation des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d’encadrer les marges, si leur progression apparait injustifiée. Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, et au minimum pour les viandes fraîches de bœuf et de porc. En effet, un tel dispositif qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes a fait ses preuves.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l’extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.

Le 8 décembre 2009

M. François Deluga attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l’utilisation des services à la personne.

Le chèque emploi service universel (CESU) est l’une des mesures phares de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Il favorise le développement du secteur des services à la personne avec des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont associés. Cependant, il existe des inégalités en matière de crédit d’impôt.

En effet, il résulte que pour une même prestation de service aux personnes, les retraités modestes de plus de 65 ans non imposables, ne sont pas aidées, alors que les salariés ayant les plus hauts revenus bénéficient d’une réduction fiscale significative pouvant aller jusqu’à 50% des dépenses supportées.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par l'Etat pour améliorer la différentiation entre les actifs qui bénéficient pleinement de la mesure et les retraités qui bénéficient d’une aide fiscale minime.

Le 8 décembre 2009